Communiquez avec nous
Les bureaux de la Commission sont situés à l’adresse suivante
Robson Hall, Faculty of Law
University of Manitoba
Winnipeg (Manitoba) R3T 2N2
Canada
Téléphone : (204) 945-2896
Télécopie: (204) 474-7580
Courriel : lawreform@gov.mb.ca
Quoi de neuf?
Le 28 mars 2025, la Commission a publié son document de consultation sur les accords en matière de prise de décision assistée (en anglais seulement).
Les commentaires sur ce document de consultation devraient parvenir à la Commission d’ici le 31 mai 2025.
Le 29 juin 2023, la Commission a publié le rapport no 145 : « The Use of Non-Disclosure Agreements in the Settlement of Misconduct Claims ». Le sommaire se trouve ici : Anglais | Français
Le 21 mars 2023, la Commission a publié le rapport définitif no 144 : « The Parents’ Maintenance Act ». Le rapport complet se trouve sur notre page de Publications récentes.
Faites du bénévolat avec nous
Vous êtes avocat en exercice ou étudiant en droit et vous souhaitez faire du bénévolat auprès de la Commission? Cliquez sur le lien « Communiquez avec nous » et manifestez-vous!