Commission de réforme du droit du Manitoba

Projets en cours

Examen judiciaire

La Commission mène un vaste examen judiciaire de l’état de l’administration au Manitoba, en ciblant plus particulièrement les processus et les procédures entourant l’examen judiciaire des décisions du tribunal administratif. Le projet se déroulera par étape et portera sur des enjeux comme la procédure en cas d’examen judiciaire, la possibilité d’un cadre législatif en vue d’un examen substantiel relatif à l’examen judiciaire et aux appels prévus par la loi, et les processus des tribunaux internes.

Examen de la Loi sur les fiduciaires

Au Manitoba, la Loi sur les fiduciaires est une mesure législative qui confère des pouvoirs aux fiduciaires pour leur permettre d’administrer efficacement les fiducies en réduisant l’intervention du tribunal au minimum lorsque les fiduciaires n’ont pas eu des pouvoirs adéquats pour administrer la fiducie dans le cadre de l’instrument de fiducie. Cette loi a fait l’objet d’un long examen approfondi, mais aussi de critiques parce qu’elle ne s’inscrit pas dans les pratiques de fiducie moderne. La Commission mène un vaste examen de la Loi sur les fiduciaires en visant la modernisation. Lors de cet examen, la Commission étudiera les recommandations formulées par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada relativement aux lois et règlements sur les fiduciaires et la possibilité que des modifications doivent être apportées aux recommandations pour répondre aux besoins particuliers du Manitoba.

Accords de représentation

Un accord de représentation est un document qui peut être utilisé par une personne qui éprouve des difficultés à prendre des décisions d’accorder le pouvoir légal à une autre personne pour la soutenir dans son processus décisionnel et pour communiquer ses décisions. Cette forme d’arrangement peut aussi être appelée un arrangement pour une prise de décision appuyée ou soutenue. La Commission étudiera la possibilité que le Manitoba offre ce type d’arrangement dans un cadre législatif et, si tel était le choix, il serait nécessaire de préciser les personnes qui pourraient l’utiliser, le type de décisions qui devraient être incluses et le cadre législatif qui entourerait ce type d’arrangement.