Projets en cours
Accords de non-divulgation
Un accord de non-divulgation est une entente contractuelle entre plusieurs parties par laquelle une personne consent à préserver la confidentialité de certains renseignements en contrepartie d’un avantage. Conformément à une indication récente du ministre de la Justice et procureur général du Manitoba, la Commission étudie si le Manitoba devrait mettre en œuvre une loi régissant le recours aux accords de non-divulgation dans le règlement d’allégations de harcèlement ou de discrimination et, dans l’affirmative, quelle devrait être la nature d’une telle loi. Pour répondre à ces questions, la Commission s’appuiera sur la toute récente loi de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée Non-Disclosure Agreements Act et sur toute législation similaire actuellement envisagée par d’autres autorités législatives canadiennes et étrangères.
Accès à la justice et technologie dans le système de justice
La COVID-19 a posé un certain nombre de défis de taille pour le système juridique du Manitoba, menaçant sa capacité à rendre la justice de manière efficace, juste et équitable. Le gouvernement et le système judiciaire de la province ont réagi rapidement à la pandémie et adopté de nombreuses mesures d’intervention face à la COVID-19. Ces mesures étaient pour la plupart fondées sur la technologie et de nouveaux processus numériques visant à permettre au système de justice de poursuivre ses activités tout en assurant la sécurité de la population manitobaine. Dans le cadre de ce projet, la Commission réalisera un examen des mesures ainsi prises face à la pandémie et évaluera leurs incidences sur les Manitobains résidant dans des régions éloignées, rurales et du Nord de la province. La Commission souhaite en particulier déterminer si ces mesures ont amélioré ou entravé l’accès la justice pour les résidents des collectivités de ces régions, et dans quelle mesure.
Loi sur l’obligation alimentaire des enfants
La Commission examine la Loi sur l’obligation alimentaire des enfants, une loi du Manitoba promulguée dans les années 1930 qui établit pour les enfants une obligation légale de soutenir financièrement leurs parents lorsque ceux-ci sont incapables de subvenir seuls à leurs besoins en raison de leur âge, d’un handicap ou d’une infirmité. La Commission cherche à établir si le Manitoba devrait abroger cette loi et, dans la négative, si des améliorations pourraient y être apportées en tenant compte des législations comparables en vigueur dans les autres provinces et territoires du Canada.
Projet sur la maltraitance des personnes âgées
La Commission réalise un examen à grande échelle des dispositions législatives du Manitoba touchant la maltraitance et la négligence des personnes âgées. Plus précisément, elle cherche à établir si les lois du Manitoba en vigueur protègent suffisamment les personnes âgées de la maltraitance et de la négligence, si ces lois pourraient être révisées ou complétées afin de mieux protéger ce groupe démographique et de quelles façons. Au cours de cet examen, la Commission abordera des sujets précis comme l’obligation prescrite par la loi de signaler les cas de maltraitance et de négligence et de faire enquête le cas échéant, les défenseurs des droits des personnes âgées nommés par le gouvernement et l’exploitation financière des personnes âgées dans le cadre de procurations.
Examen judiciaire
La Commission effectue un vaste examen de l’État administratif au Manitoba, en se centrant tout particulièrement sur les processus et les procédures liés à l’examen judiciaire des décisions des tribunaux administratifs. La Commission étudiera certaines questions comme le manque de directives procédurales concernant l’examen judiciaire dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, la confusion liée aux possibilités limitées d’interjeter appel des décisions des tribunaux en vertu de la loi après les récents arrêts de la Cour suprême du Canada faisant jurisprudence, et la confusion concernant la compétence des tribunaux administratifs pour trancher des questions constitutionnelles, entre autres.
Lutte contre les poursuites-bâillon
La Commission étudie si le Manitoba devrait adopter une loi qui procurerait aux Manitobains un mécanisme précis préalable au procès permettant de rejeter des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (poursuites-bâillon). De telles poursuites sont des actions en justice sans fondement solide, voire sans aucun fondement, intentées par des particuliers ou des entreprises contre les personnes qui les critiquent afin de les intimider, de les contraindre ou de les faire taire, d’épuiser leurs ressources économiques ou d’étouffer le débat public. Pour s’orienter dans l’examen de ce que pourrait être une telle loi au Manitoba si le gouvernement décidait d’aller de l’avant, la Commission étudiera les lois du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique visant à lutter contre les poursuites-bâillon.
Loi sur l’accessibilité
La Commission entreprend un examen de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains, qui vise à éliminer les obstacles pour la population manitobaine, et en particulier les personnes handicapées. Plus précisément, la Commission évaluera si cette loi reflète correctement les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH), dont le Canada est signataire et qui vise à « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».