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La Commission de réforme du droit du Manitoba est un organisme indépendant établi en 1970 en vertu de la Loi sur la Commission de réforme du droit. Son rôle consiste à améliorer, à moderniser et à réformer le droit et l’administration de la justice au Manitoba. Elle propose des projets de réforme du droit en réponse aux suggestions de la population, de la profession juridique et du ministre de la Justice et procureur général du Manitoba. La Commission mène des recherches et des consultations et elle fait des recommandations officielles de réforme du droit au ministre de la Justice et procureur général. Le travail de la Commission est financé par des fonds accordés par le gouvernement du Manitoba et la Fondation manitobaine du droit.
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Quoi de neuf?
Le 15 décembre, la Commission a publié un document de consultation intitulé « Non-Disclosure Agreements » (accords de confidentialité). Vous pouvez consulter ce document ici. La Commission vous encourage à lui faire part de vos réflexions, commentaires et suggestions sur cet aspect du droit manitobain. Veuillez consulter les sujets de discussion précisés dans le document. La date limite d’envoi des soumissions est le 24 février 2023. Il incombe aux parties qui fournissent des commentaires à la Commission de s’assurer qu’elles ne contreviennent pas à un accord de confidentialité dont elles sont signataires.
La Commission a publié son rapport annuel 2021-2022 (en anglais seulement).
Le 9 juin, la Commission a publié un document de consultation concernant la Loi sur l’obligation alimentaire des enfants. Vous pouvez consulter ce document ici : Document de consultation concernant la Loi sur l’obligation alimentaire des enfants. Nous vous invitons à examiner ce document et à faire part de vos commentaires à la Commission d’ici le 30 juillet. Les commentaires reçus seront pris en compte dans la préparation du rapport définitif à ce sujet.
Le 7 février 2022, la Commission a publié un document de consultation concernant la législation sur le partage et la licitation. Vous pouvez consulter ce document ici . La Commission vous encourage à lui faire part de vos réflexions, commentaires et suggestions sur cet aspect du droit manitobain. Veuillez consulter les sujets de discussion précisés dans le document. La date limite d’envoi des soumissions est le 15 avril 2022.
Le 2 février 2022, la Commission a publié le document no 242 concernant le consentement présumé au don d’organes. Vous pouvez consulter ce document ici.
La Commission a publié son rapport annuel 2020-2021.
La période de consultation relative au document de consultation sur la violence et la négligence envers les personnes âgées au Manitoba est maintenant terminée. Restez à l’affût pour recevoir les rapports sur ce sujet en 2022.
La Commission ne donne pas de conseils juridiques, n’interprète pas la loi et ne mène pas de recherche pour le compte de particuliers ou d’organisations. La Commission n’a pas le pouvoir d’examiner les cas individuels ou les actions du gouvernement ou d’organismes de réglementation ni d’intervenir dans de tels cas ou actions.