Bienvenue
La Commission de réforme du droit du Manitoba est un organisme indépendant établi en 1970 en vertu de la Loi sur la Commission de réforme du droit. Son rôle consiste à améliorer, à moderniser et à réformer le droit et l’administration de la justice au Manitoba. Elle propose des projets de réforme du droit en réponse aux suggestions de la population, de la profession juridique et du ministre de la Justice et procureur général du Manitoba. La Commission mène des recherches et des consultations et elle fait des recommandations officielles de réforme du droit au ministre de la Justice et procureur général. Le travail de la Commission est financé par des fonds accordés par le gouvernement du Manitoba et la Fondation manitobaine du droit.
Inscrire à notre liste de diffusion..
Vous avez une idée de réforme du droit?
pour savoir comment soumettre une proposition.
Suivez-nous sur X: @MBLawReform
Quoi de neuf?
Le 29 juin 2023, la Commission a publié le rapport no 145 : « The Use of Non-Disclosure Agreements in the Settlement of Misconduct Claims ». Le sommaire se trouve ici : Anglais | Français
Le 21 mars 2023, la Commission a publié le rapport définitif no 144 : « The Parents’ Maintenance Act ». Le rapport complet se trouve sur notre page de Publications récentes.
Faites du bénévolat avec nous
Vous êtes avocat en exercice ou étudiant en droit et vous souhaitez faire du bénévolat auprès de la Commission? Cliquez sur le lien « Communiquez avec nous » et manifestez-vous!