Projets en cours

Biens attribués à la Couronne

Au Manitoba, les dispositions législatives concernant les biens attribués à la Couronne (tant les biens abandonnés que les biens non réclamés) n’ont pas beaucoup changé depuis leur promulgation il y a plus de cent ans. La Commission étudie les possibilités de réforme à la lumière des modifications récentes apportées ailleurs au Canada. Ce projet pourrait intéresser les avocats spécialisés en droit commercial et en droit des sociétés, car il aborde la réforme des dispositions législatives concernant la manière de traiter les actifs d’une société lors de sa dissolution. Ce projet a également des incidences sur les biens immobiliers, les testaments et les successions ainsi que les valeurs mobilières.

Projet sur la maltraitance des personnes âgées

La Commission entame un examen à grande échelle des dispositions législatives du Manitoba touchant la maltraitance et la négligence des personnes âgées. Plus précisément, elle examinera les définitions juridiques et leur interprétation dans les lois du Manitoba et déterminera si les dispositions législatives doivent être modifiées pour refléter la compréhension actuelle de la maltraitance et de la négligence à l’égard des personnes âgées.

Partage et licitation

Le partage et la licitation sont des recours équitables mis à la disposition des copropriétaires de terrains qui veulent s’entendre sur la manière de mettre fin à leur copropriété, mais n’y parviennent pas. Les dispositions de la Loi sur les droits patrimoniaux concernant le partage et la licitation sont essentiellement les mêmes que celles adoptées en 1878. La Commission estime que le temps est venu d’examiner si ces dispositions pourraient être améliorées et comment elles pourraient l’être.

Tutelle et Loi sur les écoles publiques

Ce projet comporte un examen des dispositions législatives du Manitoba concernant la nomination des tuteurs d’enfants. Plus précisément, la Commission examinera la Loi sur les écoles publiques et ses dispositions concernant l’inscription des enfants dans les écoles publiques par les tuteurs. La question est de savoir si les dispositions législatives doivent être modifiées pour permettre à une personne autre qu’un parent, qui n’a pas été désignée comme tuteur légal par une ordonnance de la cour, d’inscrire un enfant à l’école.

On enregistre une augmentation du nombre d’ententes de tutelle privées pour les enfants au Manitoba. Souvent, les parties à ces ententes n’ont pas les moyens de demander une ordonnance de tutelle à la Cour du Banc de la Reine. La Commission mènera des consultations afin de déterminer s’il y a lieu de recommander des modifications aux dispositions législatives du Manitoba relatives aux ententes de tutelle et à la Loi sur les écoles publiques.

Loi sur l’arbitrage et injonctions interlocutoires

L’article 6 de la Loi sur l’arbitrage prévoit qu’aucun tribunal ne peut intervenir dans les questions régies par cette loi, sauf pour des objets précis. La Commission examine si l’article 6 devrait être élargi pour permettre au tribunal d’accorder des mesures provisoires, telles qu’une injonction interlocutoire, lorsqu’il le juge approprié, tout en laissant les questions litigieuses être réglées par voie d’arbitrage.