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bookletLa Commission de réforme du droit du Manitoba est un organisme indépendant établi en 1970 en vertu de la Loi sur la Commission de réforme du droit. Son rôle consiste à améliorer, à moderniser et à réformer le droit et l’administration de la justice au Manitoba. Elle propose des projets de réforme du droit en réponse aux suggestions de la population, de la profession juridique et du ministre de la Justice et procureur général du Manitoba. La Commission mène des recherches et des consultations et elle fait des recommandations officielles de réforme du droit au ministre de la Justice et procureur général. Le travail de la Commission est financé par des fonds accordés par le gouvernement du Manitoba et la Fondation manitobaine du droit.

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Quoi de neuf?

Le 27 août, la Commission a publié son rapport final intitulé Electronic Witnessing of Affidavit Evidence (attestation électronique de la preuve par affidavit).

Dans ce rapport, la Commission fait quatre recommandations de modification de la Loi sur la preuve au Manitoba afin de permettre de façon permanente que les serments, les affirmations et les affidavits soient prêtés ou faits à distance. Les recommandations visent à améliorer et à moderniser les dispositions législatives ainsi qu’à bonifier l’accès à la justice pour les Manitobains vivant dans des collectivités éloignées.

Le rapport complet se trouve ici (en anglais seulement).


Le 27 mars, la Commission a publié son rapport final intitulé Reform of The Wills Act, The Law of Property Act, And The Beneficiary Designation Act, Revisited (réexamen de la réforme de la Loi sur les testaments, de la Loi sur les droits patrimoniaux et de la Loi sur la désignation de bénéficiaires).

Dans ce rapport, la Commission réexamine les recommandations de réforme contenues dans son rapport de 2003 et fait dix-sept recommandations pour mettre à jour la Loi sur les testaments et la législation connexe. Les recommandations visent à améliorer et à moderniser les dispositions législatives et à aider les Manitobains à concrétiser leurs intentions testamentaires.

Le rapport complet se trouve ici (en anglais seulement).


Le 8 janvier 2020, la Commission a publié son rapport de consultation intitulé Bridging the Gap for Remote Communities: Electronic Witnessing of Affidavit Evidence (jeter des ponts avec les collectivités éloignées : attestation électronique de la preuve par affidavit).

La Commission vous encourage à lui faire part de vos réflexions, commentaires et suggestions sur cet aspect du droit manitobain. Les commentaires sur le rapport de consultation doivent parvenir à la Commission au plus tard le 28 février 2020.


Le 24 octobre 2019, la Commission a publié son rapport de consultation intitulé Abandoned Accounts and Missing Money: Establishing a Process for Unclaimed Intangible Personal Property (comptes abandonnés et argent manquant : mise en place d’un processus pour les biens meubles incorporels non réclamés).

La Commission vous encourage à lui faire part de vos réflexions, commentaires et suggestions sur cet aspect du droit manitobain. Les commentaires sur le rapport de consultation doivent parvenir à la Commission au plus tard le 31 décembre 2019.

Veuillez soumettre vos commentaires par écrit et les transmettre par courriel, télécopieur ou courrier ordinaire à :

Commission de réforme du droit du Manitoba
405, Broadway, bureau 432
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Courriel: mail@manitobalawreform.ca
Télécopieur : (204) 948-2184


La Commission a publié son rapport final intitulé Creating Efficiencies in the Law: The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans) (rendre les lois plus efficaces : Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d’épargne et autres)).

La Commission fait huit recommandations pour améliorer la Loi sur la désignation de bénéficiaires. Si elles sont mises en œuvre, ces recommandations contribueront à combler les lacunes des dispositions législatives actuelles. Le rapport se limite à l’examen d’aspects spécifiques de la Loi sur la désignation de bénéficiaires et ne constitue donc pas un examen complet de la loi. Il fait partie de la série de rapports Creating Efficiencies in the Law, qui abordent des questions particulières et directes qui, du point de vue de la Commission, peuvent être améliorées au moyen de modifications législatives relativement simples.

Pour consulter le rapport, cliquez ici (en anglais seulement).


La Commission a publié son rapport de consultation sur la réforme de la Loi sur les testaments. Le rapport se trouve ici (en anglais seulement).

Si vous souhaitez soumettre des commentaires sur les questions abordées dans le rapport, veuillez le faire par écrit et les transmettre par courriel, télécopieur ou courrier ordinaire à :

Commission de réforme du droit du Manitoba
405, Broadway, bureau 432
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Courriel: mail@manitobalawreform.ca
Télécopieur : (204) 948-2184

Veuillez soumettre vos commentaires au plus tard le 31 octobre 2019. Votre participation compte pour beaucoup.


La Commission ne donne pas de conseils juridiques, n’interprète pas la loi et ne mène pas de recherche pour le compte de particuliers ou d’organisations. La Commission n’a pas le pouvoir d’examiner les cas individuels ou les actions du gouvernement ou d’organismes de réglementation ni d’intervenir dans de tels cas ou actions.